excuse atténuante

См. также в других словарях:

• Excuse atténuante — ● Excuse atténuante cause légale d atténuation de peine qui s applique aux mineurs et aux auteurs repentis de certaines infractions …   Encyclopédie Universelle

• excuse — [ ɛkskyz ] n. f. • fin XIVe; de excuser 1 ♦ Raison alléguée pour se défendre d une accusation, d un reproche, pour expliquer ou atténuer une faute. ⇒ 1. défense, explication, justification, motif, raison. Alléguer, donner, fournir une bonne… …   Encyclopédie Universelle

• Excuse légale — ● Excuse légale fait précis prévu par la loi qui accompagne une infraction et dont la constatation par le juge entraîne une réduction (excuse atténuante) ou une exemption de peine (excuse absolutoire) …   Encyclopédie Universelle

• atténuante — ● atténuant, atténuante adjectif Circonstances atténuantes, autrefois faits susceptibles d atténuer la gravité d une infraction, laissés à l appréciation du juge, et qui déterminaient dans certaines limites un abaissement de la peine encourue par …   Encyclopédie Universelle

• Excuse —    Droit pénal: circonstance ou qualité strictement déterminée par la loi qui oblige le juge à atténuer ou à ne pas prononcer la peine selon qu il s agit d une excuse atténuante ou absolutoire    Droit civil: raison alléguée conduisant, si elle… …   Lexique de Termes Juridiques

• atténuant — atténuant, ante [ atenɥɑ̃, ɑ̃t ] adj. • médicament atténuantXVIe; de atténuer ♦ (déb. XIXe) Dr. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES : faits qui atténuent la gravité d une infraction. Bénéficier des circonstances atténuantes. Fig. Il a quelques… …   Encyclopédie Universelle

• Responsabilité pénale des mineurs — Législation sur la responsabilité des mineurs par pays : France Article détaillé : Justice des mineurs en France#La justice pénale des mineurs. Les mineurs de moins de 10 ans bénéficient d une irresponabilité pénale absolue. À partir de …   Wikipédia en Français

• Justice des mineurs en France —  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris. Plus de 30 000 rôdeurs contre 8 000 sergents de ville. » …   Wikipédia en Français

• Peine plancher — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité péna …   Wikipédia en Français

• JEUNESSE - La délinquance juvénile — L’ensemble des comportements prohibés par la loi et les règlements, qui sont le fait de jeunes n’ayant pas atteint la majorité légale et que l’on désigne par l’expression de délinquance juvénile, constitue un phénomène complexe: c’est à la fois… …   Encyclopédie Universelle

• Délinquance des mineurs — Justice des mineurs en France  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris …   Wikipédia en Français